Mentions légales

Modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

Éditeur du site

[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [SIREN], siège : [adresse]. N° TVA intracommunautaire : [n°]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : [e-mail].

Hébergement

IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne. [vérifier l'entité contractante sur votre contrat IONOS]

Nature du service

Recours Amende est un service privé d'aide à la rédaction de courriers de contestation. Il n'est ni un service public, ni affilié à l'ANTAI, au Trésor public, aux communes ou à toute autre administration. Il ne fournit pas de consultation juridique personnalisée et ne représente pas ses utilisateurs : l'utilisateur choisit lui-même son motif, vérifie, signe et envoie son courrier. Les démarches de contestation officielles sont gratuites sur antai.gouv.fr et auprès des organismes concernés.