Conditions générales de vente

Modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Recours Amende, édité par [raison sociale]. La création d'un compte, la lecture automatique des avis et la préparation des dossiers sont gratuites. Le service payant, facturé par dossier, comprend : la génération de la lettre de contestation signée et du dossier complet, son envoi en lettre recommandée électronique qualifiée lorsque le destinataire dispose d'une adresse électronique, ou à défaut un dépôt guidé que le client effectue lui-même, ainsi que le suivi du dossier et les rappels de délais.

2. Prix et paiement

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises avant la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

3. Exécution

Le service est exécuté dès la confirmation du paiement. L'envoi électronique est réalisé par un prestataire qualifié (AR24) au nom du client, après vérification de son identité ; ses frais sont inclus dans le prix. Lorsque le destinataire ne dispose pas d'adresse électronique (notamment l'officier du ministère public), le client dépose lui-même sa contestation à l'aide du dossier fourni. Le client reste seul décisionnaire du motif invoqué et vérifie l'exactitude des informations avant paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et pour un service pleinement exécuté, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client donne cet accord en cochant la case prévue avant le paiement.

5. Responsabilité

Le document est généré à partir des seules informations fournies par le client, qui en vérifie l'exactitude avant envoi. L'éditeur ne garantit pas l'issue de la contestation, qui relève de l'appréciation de l'autorité compétente. Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

6. Réclamations et médiation

Réclamations : [e-mail]. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur, obligatoire].